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Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
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Numéro SIRET : 98121692200014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23981216922
Responsable de la publication : Peaktime
Email : contact@architecte-libre.com
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7. Modification des mentions légales
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8. Modification de la politique de confidentialité
Peaktime se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications.
Version au 7 avril 2026
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PEAKTIME (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des produits et/ou services proposés (ci-après le « Client »), collectivement dénommés les « Parties ».
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.architectelibre.com (ci-après le « Site ») et s’appliquent à toutes les transactions effectuées via ce dernier.
Article 1. Identité du vendeur
Les produits et services proposés dans le cadre des présentes CGV sont commercialisés par la société PEAKTIME, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 981 216 922.
Article 2. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées via le Site de PEAKTIME. Elles constituent, avec les factures émises, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent sur tout autre document. Elles sont mises à disposition du Client sur le Site et leur acceptation est une condition préalable à toute commande. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Les CGV en vigueur au moment de la commande sont celles applicables. PEAKTIME se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles réglementations. En cas de modification, le Client qui refuse l’application de la nouvelle version devra en informer PEAKTIME par écrit sur un support durable.
Article 3. Description des Produits et Services
PEAKTIME propose des produits et services destinés à accompagner les Clients dans leurs projets, notamment dans les domaines de la conception architecturale, de la gestion de projets ou de l’optimisation de leur activité professionnelle.
3.1. Les Produits
Les produits proposés sont principalement numériques (guides, outils, contenus téléchargeables, etc.) et disponibles en permanence sur le Site, sauf indication contraire. Leurs caractéristiques essentielles (contenu, spécificités, prix) sont détaillées avec soin sur le Site. Ces produits s’adressent exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 16 ans.
3.2. Les Services
PEAKTIME propose des services tels que des formations en ligne, des accompagnements personnalisés ou des séances de coaching, axés sur des thématiques professionnelles spécifiques. Les informations clés (modalités, durée, prix) sont précisées sur le Site. Ces services sont également réservés aux personnes physiques de 16 ans minimum. Les visuels présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4. Tarification
4.1. Prix des ventes
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande, hors frais supplémentaires (ex. : frais de livraison éventuels). Des réductions peuvent être proposées lors d’opérations promotionnelles, signalées explicitement sur le Site. PEAKTIME peut ajuster ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le montant total est indiqué avant confirmation définitive de la commande, et une facture est adressée au Client par email.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement est exigé au moment de la commande, y compris pour les précommandes. Les moyens de paiement acceptés incluent la carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, ou le virement bancaire via des plateformes sécurisées comme Stripe ou PayKickStart. La sécurisation des transactions est assurée par ces prestataires, et PEAKTIME décline toute responsabilité en cas de problème lié à leur système. Le débit est effectué après validation de la commande et accord des centres de paiement. Le Client garantit disposer des autorisations et fonds nécessaires. En cas d’échec de paiement, les frais engendrés sont à sa charge, et PEAKTIME peut annuler la commande.
4.3. Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement ou de retard, sauf accord préalable écrit de PEAKTIME, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, calculées au taux légal majoré de 10 points (minimum trois fois le taux d’intérêt légal en France), sans mise en demeure préalable. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute. PEAKTIME peut suspendre l’accès aux produits ou services, exiger le paiement immédiat des sommes dues ou bloquer toute nouvelle souscription.
Article 4.4 - Engagement ferme et caractère indivisible du prix
Le Client reconnaît et accepte expressément que le prix de l'accompagnement constitue un tout indivisible, correspondant à une prestation mise à sa disposition dans son intégralité dès le démarrage.
Lorsque le Client opte pour un règlement échelonné en plusieurs mensualités, ce paiement fractionné constitue une simple facilité de règlement accordée par PEAKTIME et ne saurait être assimilé à un abonnement ou à un service à durée déterminée résiliable.
En conséquence, le Client s'engage de façon ferme et irrévocable à régler l'intégralité du prix convenu, quel que soit son niveau d'utilisation effective du programme, et y compris en cas d'interruption, d'abandon ou de cessation d'activité de sa part. L'arrêt de l'accompagnement à l'initiative du Client n'emporte ni suspension ni annulation des échéances restantes, qui demeurent intégralement exigibles.
Article 5. Processus de commande
Les produits et services consistent en des contenus numériques (documents, vidéos) et des accompagnements personnalisés.
5.1. Réservation
Le Client peut réserver une place pour une formation ou un service en versant un acompte de 300€, non remboursable en cas d’annulation, car il garantit une place au détriment d’autres Clients. Cet acompte est déduit du prix total lors du règlement complet.
5.2. Validation
La commande s’effectue en ligne via le panier virtuel. Le Client renseigne ses informations de contact et de paiement, dont il garantit l’exactitude. Toute erreur dans ces données est de sa responsabilité. La commande est définitive après encaissement du paiement.
Article 6. Livraison
Les produits et services numériques sont mis à disposition via l’adresse email fournie par le Client, dans un délai de 24 heures après confirmation de la commande. Le Client doit vérifier la réception, y compris dans ses courriers indésirables.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation (art. L.221-18), les Clients non professionnels disposent de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans justification, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à PEAKTIME, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris. Ce droit ne s’applique pas aux services déjà exécutés ou aux produits numériques téléchargés/déverrouillés avant la fin du délai. Les Clients professionnels n’y ont pas accès.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, vidéos, outils) proposés par PEAKTIME restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non cessible. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites.
Article 8 bis. Interdiction de reproduction et de revente
Le Client reconnaît expressément que les programmes de formation, contenus, méthodes, supports pédagogiques, vidéos, scripts, documents, logiciels et plus généralement l’ensemble des éléments constituant l’offre proposée par PEAKTIME (ci-après « les Contenus ») sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de PEAKTIME.
En conséquence, il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de PEAKTIME :
- de reproduire, copier, distribuer, publier, céder, transférer, louer, prêter, adapter, modifier, traduire, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir des Contenus
- d’utiliser les Contenus dans le cadre d’une activité concurrente ou pour former, directement ou indirectement, d’autres personnes à titre onéreux ou gratuit
de revendre, redistribuer ou mettre à disposition les Contenus, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Toute violation de la présente clause expose le Client à la résiliation immédiate et sans remboursement de son accès au programme, ainsi qu’à des poursuites civiles et/ou pénales pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Article 9. Responsabilité
PEAKTIME s’engage à fournir des produits et services conformes aux descriptions. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs causés par un manquement avéré, excluant les dommages indirects ou liés à des facteurs externes (force majeure, usage inapproprié, etc.).
Article 10 – Garantie d’accompagnement jusqu’à atteinte des résultats
10.1 Objet de la garantie
Le Prestataire propose une garantie contractuelle d’accompagnement renforcé.
Dans l’hypothèse où, à l’issue d’un délai de six (6) mois à compter du démarrage de l’accompagnement, le Client n’aurait généré aucun résultat commercial concret directement attribuable aux actions mises en œuvre dans le cadre du programme, et sous réserve du respect intégral des conditions définies ci-dessous, le Prestataire s’engage à prolonger l’accompagnement, sans frais supplémentaires.
Cette prolongation a pour objectif de permettre au Client d’obtenir ses premiers résultats commerciaux tels que définis à l’article 10.3.
La prolongation est accordée à titre exceptionnel et au cas par cas.
La présente garantie constitue une obligation de moyens renforcée et ne saurait être interprétée comme une obligation de résultat.
10.2 Conditions d’éligibilité
L’accès à la garantie est strictement conditionné à la démonstration, par le Client, d’une mise en œuvre sérieuse, complète et continue des actions recommandées.
À ce titre, le Client devra notamment justifier des éléments suivants :
Participation et implication
- Participation à au moins soixante-dix pour cent (70 %) des sessions d’accompagnement programmées
- Consultation effective de l’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition
Mise en œuvre des actions marketing
- Mise en place et optimisation de la fiche Google Business Profile conformément aux recommandations du Prestataire
- Activité régulière sur ladite fiche, toute période d’inactivité supérieure à sept (7) jours consécutifs pouvant être considérée comme un défaut d’exécution
- Lancement d’actions publicitaires locales (Google Ads et/ou Meta Ads) avec un budget cohérent avec les recommandations du Prestataire
Application de la méthode commerciale
- Prise de contact rapide avec les prospects générés
- Relance systématique des prospects
- Participation active aux échanges commerciaux en vue de la signature de projets
Suivi et traçabilité
- Suivi rigoureux et documenté des leads et des actions commerciales
- Capacité à fournir tout élément justificatif attestant de la mise en œuvre effective des actions (captures d’écran, statistiques, historiques d’échanges, etc.)
Le non-respect de l’une quelconque de ces conditions entraîne la perte du bénéfice de la garantie.
10.3 Définition des résultats
Les résultats commerciaux s’entendent comme l’obtention d’opportunités concrètes directement liées aux actions mises en œuvre dans le cadre du programme, telles que :
- rendez-vous qualifiés
- demandes de devis sérieuses
- signatures de projets
Le Prestataire se réserve le droit d’apprécier le caractère suffisant des résultats obtenus. Cette appréciation ne pourra être contestée qu’en cas d’erreur manifeste.
10.4 Modalités de prolongation
La prolongation de l’accompagnement :
- est accordée après analyse des éléments fournis par le Client
- implique la poursuite active, sérieuse et de bonne foi de la collaboration
- peut inclure des ajustements stratégiques décidés par le Prestataire
Cette prolongation s’inscrit dans une durée raisonnable au regard de l’activité du Client et des actions mises en œuvre.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prolongation en cas de :
- manque d’implication du Client
- comportement passif ou dilatoire
- non-respect des recommandations
Le Client reconnaît que la prolongation de l’accompagnement ne constitue pas une reconduction automatique du programme initial mais une mesure exceptionnelle conditionnée à son implication.
10.5 Exclusions
La garantie ne s’applique pas en cas de :
- absence de mise en œuvre des actions recommandées
- refus d’appliquer les recommandations du Prestataire
- absence d’investissement publicitaire lorsque celui-ci est nécessaire
- abandon du programme
- absence de communication avec l’équipe d’accompagnement pendant une période supérieure à quatorze (14) jours sans motif légitime
10.6 Absence de remboursement
La présente garantie ne prévoit aucun remboursement des sommes versées.
Elle consiste exclusivement en une prolongation de l’accompagnement dans les conditions définies au présent article.
Article 11. Données personnelles
La collecte et le traitement des données sont conformes au RGPD et détaillés dans la politique de confidentialité du Site.
Article 12. Droit applicable et litiges
Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant saisine des tribunaux compétents.
Article 13. Service client
Pour toute question, le Client peut contacter la société PEAKTIME
par mail à l’adresse : contact@architecte-libre.com
Archives · Version au 25 février 2025
Conditions générales de vente
CGV archivées. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont plus en vigueur pour les nouvelles souscriptions depuis le 07/04/2026. Elles restent uniquement applicables aux Clients ayant contracté avec la société PEAKTIME avant cette date, conformément au principe de non-rétroactivité des contrats. Pour toute nouvelle souscription, merci de vous référer aux Conditions Générales de Vente actuellement en vigueur disponibles à l’adresse suivante :
www.architectelibre.com/cgv-2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PEAKTIME (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des produits et/ou services proposés (ci-après le « Client »), collectivement dénommés les « Parties ».
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.architectelibre.com (ci-après le « Site ») et s’appliquent à toutes les transactions effectuées via ce dernier.
Article 1. Identité du vendeur
Les produits et services proposés dans le cadre des présentes CGV sont commercialisés par la société PEAKTIME, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 981 216 922.
Article 2. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées via le Site de PEAKTIME. Elles constituent, avec les factures émises, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent sur tout autre document. Elles sont mises à disposition du Client sur le Site et leur acceptation est une condition préalable à toute commande. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Les CGV en vigueur au moment de la commande sont celles applicables. PEAKTIME se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles réglementations. En cas de modification, le Client qui refuse l’application de la nouvelle version devra en informer PEAKTIME par écrit sur un support durable.
Article 3. Description des Produits et Services
PEAKTIME propose des produits et services destinés à accompagner les Clients dans leurs projets, notamment dans les domaines de la conception architecturale, de la gestion de projets ou de l’optimisation de leur activité professionnelle.
3.1. Les Produits
Les produits proposés sont principalement numériques (guides, outils, contenus téléchargeables, etc.) et disponibles en permanence sur le Site, sauf indication contraire. Leurs caractéristiques essentielles (contenu, spécificités, prix) sont détaillées avec soin sur le Site. Ces produits s’adressent exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 16 ans.
3.2. Les Services
PEAKTIME propose des services tels que des formations en ligne, des accompagnements personnalisés ou des séances de coaching, axés sur des thématiques professionnelles spécifiques. Les informations clés (modalités, durée, prix) sont précisées sur le Site. Ces services sont également réservés aux personnes physiques de 16 ans minimum. Les visuels présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4. Tarification
4.1. Prix des ventes
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande, hors frais supplémentaires (ex. : frais de livraison éventuels). Des réductions peuvent être proposées lors d’opérations promotionnelles, signalées explicitement sur le Site. PEAKTIME peut ajuster ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le montant total est indiqué avant confirmation définitive de la commande, et une facture est adressée au Client par email.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement est exigé au moment de la commande, y compris pour les précommandes. Les moyens de paiement acceptés incluent la carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, ou le virement bancaire via des plateformes sécurisées comme Stripe ou PayKickStart. La sécurisation des transactions est assurée par ces prestataires, et PEAKTIME décline toute responsabilité en cas de problème lié à leur système. Le débit est effectué après validation de la commande et accord des centres de paiement. Le Client garantit disposer des autorisations et fonds nécessaires. En cas d’échec de paiement, les frais engendrés sont à sa charge, et PEAKTIME peut annuler la commande.
4.3. Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement ou de retard, sauf accord préalable écrit de PEAKTIME, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, calculées au taux légal majoré de 10 points (minimum trois fois le taux d’intérêt légal en France), sans mise en demeure préalable. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute. PEAKTIME peut suspendre l’accès aux produits ou services, exiger le paiement immédiat des sommes dues ou bloquer toute nouvelle souscription.
Article 5. Processus de commande
Les produits et services consistent en des contenus numériques (documents, vidéos) et des accompagnements personnalisés.
5.1. Réservation
Le Client peut réserver une place pour une formation ou un service en versant un acompte de 300€, non remboursable en cas d’annulation, car il garantit une place au détriment d’autres Clients. Cet acompte est déduit du prix total lors du règlement complet.
5.2. Validation
La commande s’effectue en ligne via le panier virtuel. Le Client renseigne ses informations de contact et de paiement, dont il garantit l’exactitude. Toute erreur dans ces données est de sa responsabilité. La commande est définitive après encaissement du paiement.
Article 6. Livraison
Les produits et services numériques sont mis à disposition via l’adresse email fournie par le Client, dans un délai de 24 heures après confirmation de la commande. Le Client doit vérifier la réception, y compris dans ses courriers indésirables.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation (art. L.221-18), les Clients non professionnels disposent de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans justification, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à PEAKTIME, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris. Ce droit ne s’applique pas aux services déjà exécutés ou aux produits numériques téléchargés/déverrouillés avant la fin du délai. Les Clients professionnels n’y ont pas accès.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, vidéos, outils) proposés par PEAKTIME restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non cessible. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites.
Article 8 bis. Interdiction de reproduction et de revente
Le Client reconnaît expressément que les programmes de formation, contenus, méthodes, supports pédagogiques, vidéos, scripts, documents, logiciels et plus généralement l’ensemble des éléments constituant l’offre proposée par PEAKTIME (ci-après « les Contenus ») sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de PEAKTIME.
En conséquence, il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de PEAKTIME :
de reproduire, copier, distribuer, publier, céder, transférer, louer, prêter, adapter, modifier, traduire, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir des Contenus ;
d’utiliser les Contenus dans le cadre d’une activité concurrente ou pour former, directement ou indirectement, d’autres personnes à titre onéreux ou gratuit ;
de revendre, redistribuer ou mettre à disposition les Contenus, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Toute violation de la présente clause expose le Client à la résiliation immédiate et sans remboursement de son accès au programme, ainsi qu’à des poursuites civiles et/ou pénales pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Article 9. Responsabilité
PEAKTIME s’engage à fournir des produits et services conformes aux descriptions. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs causés par un manquement avéré, excluant les dommages indirects ou liés à des facteurs externes (force majeure, usage inapproprié, etc.).
Article 10 – Garantie de remboursement
10.1 Objet de la garantie
Le Prestataire propose une garantie contractuelle dans les conditions suivantes :
Si, dans un délai de six (6) mois à compter du démarrage de l’accompagnement, le Client n’a signé aucun projet directement attribuable aux actions mises en œuvre dans le cadre du programme, et sous réserve du respect intégral des conditions définies ci-dessous, le Client pourra solliciter le remboursement des sommes versées au titre du programme.
Cette garantie est strictement conditionnée à la démonstration par le Client de la mise en œuvre sérieuse et complète de la méthode transmise.
10.2 Conditions d’activation de la garantie
Pour être éligible à la garantie, le Client devra démontrer avoir appliqué de manière effective et continue l’ensemble des actions essentielles du programme, et notamment :
Participation au programme
Avoir participé à au moins soixante-dix pour cent (70 %) des sessions d’accompagnement programmées pendant la période d’accompagnement.
Avoir consulté l’intégralité des contenus pédagogiques mis à disposition sur la plateforme pendant la période d’accompagnement.
Mise en place des actions marketing
Avoir mis en place et optimisé sa fiche Google Business Profile conformément aux recommandations transmises dans le programme.
Une absence totale d’activité sur la fiche Google Business Profile pendant une période supérieure à sept (7) jours consécutifs pourra être considérée comme une absence de mise en œuvre effective de la méthode.
Dans ce cas, la garantie prévue à l’article 6 ne pourra pas être activée.
Avoir lancé un minimum de cinq (5) campagnes publicitaires locales distinctes sur Google Ads et/ou Meta Ads, chacune :
- avec un budget minimum de vingt-et-un (21) euros par jour
- active pendant au moins sept (7) jours consécutifs
- avec un ciblage géographique local conforme aux recommandations du programme.
Application de la méthode commerciale
Le Client devra avoir appliqué les méthodes de qualification, de relance et de vente transmises dans le programme, notamment :
- prise de contact rapide avec les prospects générés
- relance systématique des prospects
- tenue d’échanges commerciaux visant à la signature de projets.
Suivi de l’activité commerciale
Le Client devra avoir assuré un suivi sérieux et documenté de son activité commerciale, incluant notamment :
- la gestion des leads reçus
- les tentatives de contact
- les relances effectuées
- les rendez-vous réalisés.
La garantie ne s’applique que si le Client démontre avoir contacté et relancé l’ensemble des prospects générés dans un délai raisonnable.
Fourniture de preuves
Afin de permettre la vérification du respect des conditions de la garantie, le Client devra fournir tout élément justificatif permettant d’attester de la mise en œuvre effective de la méthode, notamment :
- captures d’écran des campagnes publicitaires
- statistiques Google Business Profile
- historique des leads reçus
- preuves de contact ou de relance des prospects
- tout autre document permettant de vérifier l’activité commerciale.
À défaut de fourniture de ces éléments, la garantie ne pourra être activée.
10.3 Condition d’absence de résultat
La garantie est applicable uniquement en cas :
- d’absence totale de projets signés
- et d’absence de rentabilité de l’investissement initial réalisé dans le programme.
La garantie ne s’applique pas si le Client a obtenu un ou plusieurs projets, devis signés ou opportunités commerciales significatives directement issues des actions mises en œuvre dans le cadre du programme.
10.4 Modalités de demande
Toute demande de remboursement devra :
- être formulée par écrit
- dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la fin de la période de six (6) mois
- être accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires à la vérification des conditions ci-dessus.
Après analyse du dossier et vérification des éléments fournis, le remboursement, s’il est accordé, interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours.
10.5 Exclusions
La garantie ne s’applique pas en cas de :
- non-respect des recommandations essentielles du programme
- participation insuffisante aux sessions d’accompagnement
- absence de mise en place des actions marketing recommandées
- absence de suivi ou de relance des prospects générés
- abandon du programme par le Client
- absence de communication avec l’équipe d’accompagnement pendant une période supérieure à deux (2) semaines sans motif légitime.
Article 11. Données personnelles
La collecte et le traitement des données sont conformes au RGPD et détaillés dans la politique de confidentialité du Site.
Article 12. Droit applicable et litiges
Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant saisine des tribunaux compétents.
Article 13. Service client
Pour toute question, le Client peut contacter la société PEAKTIME
par mail à l’adresse : contact@architecte-libre.com
