Conditions générales de vente (CGV)
Version au 25 février 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PEAKTIME (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des produits et/ou services proposés (ci-après le « Client »), collectivement dénommés les « Parties ».
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.architectelibre.com (ci-après le « Site ») et s’appliquent à toutes les transactions effectuées via ce dernier.
Article 1. Identité du vendeur
Les produits et services proposés dans le cadre des présentes CGV sont commercialisés par la société PEAKTIME, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 981 216 922.
Article 2. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées via le Site de PEAKTIME. Elles constituent, avec les factures émises, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent sur tout autre document. Elles sont mises à disposition du Client sur le Site et leur acceptation est une condition préalable à toute commande. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Les CGV en vigueur au moment de la commande sont celles applicables. PEAKTIME se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles réglementations. En cas de modification, le Client qui refuse l’application de la nouvelle version devra en informer PEAKTIME par écrit sur un support durable.
Article 3. Description des Produits et Services
PEAKTIME propose des produits et services destinés à accompagner les Clients dans leurs projets, notamment dans les domaines de la conception architecturale, de la gestion de projets ou de l’optimisation de leur activité professionnelle.
3.1. Les Produits
Les produits proposés sont principalement numériques (guides, outils, contenus téléchargeables, etc.) et disponibles en permanence sur le Site, sauf indication contraire. Leurs caractéristiques essentielles (contenu, spécificités, prix) sont détaillées avec soin sur le Site. Ces produits s’adressent exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 16 ans.
3.2. Les Services
PEAKTIME propose des services tels que des formations en ligne, des accompagnements personnalisés ou des séances de coaching, axés sur des thématiques professionnelles spécifiques. Les informations clés (modalités, durée, prix) sont précisées sur le Site. Ces services sont également réservés aux personnes physiques de 16 ans minimum. Les visuels présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4. Tarification
4.1. Prix des ventes
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande, hors frais supplémentaires (ex. : frais de livraison éventuels). Des réductions peuvent être proposées lors d’opérations promotionnelles, signalées explicitement sur le Site. PEAKTIME peut ajuster ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le montant total est indiqué avant confirmation définitive de la commande, et une facture est adressée au Client par email.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement est exigé au moment de la commande, y compris pour les précommandes. Les moyens de paiement acceptés incluent la carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, ou le virement bancaire via des plateformes sécurisées comme Stripe ou PayKickStart. La sécurisation des transactions est assurée par ces prestataires, et PEAKTIME décline toute responsabilité en cas de problème lié à leur système. Le débit est effectué après validation de la commande et accord des centres de paiement. Le Client garantit disposer des autorisations et fonds nécessaires. En cas d’échec de paiement, les frais engendrés sont à sa charge, et PEAKTIME peut annuler la commande.
4.3. Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement ou de retard, sauf accord préalable écrit de PEAKTIME, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, calculées au taux légal majoré de 10 points (minimum trois fois le taux d’intérêt légal en France), sans mise en demeure préalable. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute. PEAKTIME peut suspendre l’accès aux produits ou services, exiger le paiement immédiat des sommes dues ou bloquer toute nouvelle souscription.
Article 5. Processus de commande
Les produits et services consistent en des contenus numériques (documents, vidéos) et des accompagnements personnalisés.
5.1. Réservation
Le Client peut réserver une place pour une formation ou un service en versant un acompte de 300€, non remboursable en cas d’annulation, car il garantit une place au détriment d’autres Clients. Cet acompte est déduit du prix total lors du règlement complet.
5.2. Validation
La commande s’effectue en ligne via le panier virtuel. Le Client renseigne ses informations de contact et de paiement, dont il garantit l’exactitude. Toute erreur dans ces données est de sa responsabilité. La commande est définitive après encaissement du paiement.
Article 6. Livraison
Les produits et services numériques sont mis à disposition via l’adresse email fournie par le Client, dans un délai de 24 heures après confirmation de la commande. Le Client doit vérifier la réception, y compris dans ses courriers indésirables.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation (art. L.221-18), les Clients non professionnels disposent de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans justification, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à PEAKTIME, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris. Ce droit ne s’applique pas aux services déjà exécutés ou aux produits numériques téléchargés/déverrouillés avant la fin du délai. Les Clients professionnels n’y ont pas accès.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, vidéos, outils) proposés par PEAKTIME restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non cessible. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites.
Article 8 bis. Interdiction de reproduction et de revente
Le Client reconnaît expressément que les programmes de formation, contenus, méthodes, supports pédagogiques, vidéos, scripts, documents, logiciels et plus généralement l’ensemble des éléments constituant l’offre proposée par PEAKTIME (ci-après « les Contenus ») sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de PEAKTIME.
En conséquence, il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de PEAKTIME :
de reproduire, copier, distribuer, publier, céder, transférer, louer, prêter, adapter, modifier, traduire, décompiler ou créer des œuvres dérivées à partir des Contenus ;
d’utiliser les Contenus dans le cadre d’une activité concurrente ou pour former, directement ou indirectement, d’autres personnes à titre onéreux ou gratuit ;
de revendre, redistribuer ou mettre à disposition les Contenus, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Toute violation de la présente clause expose le Client à la résiliation immédiate et sans remboursement de son accès au programme, ainsi qu’à des poursuites civiles et/ou pénales pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Article 9. Responsabilité
PEAKTIME s’engage à fournir des produits et services conformes aux descriptions. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs causés par un manquement avéré, excluant les dommages indirects ou liés à des facteurs externes (force majeure, usage inapproprié, etc.).
Article 10 – Garantie de remboursement
10.1 Objet de la garantie
Le Prestataire propose une garantie contractuelle dans les conditions suivantes :
Si, dans un délai de six (6) mois à compter du démarrage de l’accompagnement, le Client n’a signé aucun projet directement attribuable aux actions mises en œuvre dans le cadre du programme, et sous réserve du respect intégral des conditions définies ci-dessous, le Client pourra solliciter le remboursement des sommes versées au titre du programme.
Cette garantie est strictement conditionnée à la démonstration par le Client de la mise en œuvre sérieuse et complète de la méthode transmise.
10.2 Conditions d’activation de la garantie
Pour être éligible à la garantie, le Client devra démontrer avoir appliqué de manière effective et continue l’ensemble des actions essentielles du programme, et notamment :
Participation au programme
Avoir participé à au moins soixante-dix pour cent (70 %) des sessions d’accompagnement programmées pendant la période d’accompagnement.
Avoir consulté l’intégralité des contenus pédagogiques mis à disposition sur la plateforme pendant la période d’accompagnement.
Mise en place des actions marketing
Avoir mis en place et optimisé sa fiche Google Business Profile conformément aux recommandations transmises dans le programme.
Une absence totale d’activité sur la fiche Google Business Profile pendant une période supérieure à sept (7) jours consécutifs pourra être considérée comme une absence de mise en œuvre effective de la méthode.
Dans ce cas, la garantie prévue à l’article 6 ne pourra pas être activée.
Avoir lancé un minimum de cinq (5) campagnes publicitaires locales distinctes sur Google Ads et/ou Meta Ads, chacune :
avec un budget minimum de vingt-et-un (21) euros par jour
active pendant au moins sept (7) jours consécutifs
avec un ciblage géographique local conforme aux recommandations du programme.
Application de la méthode commerciale
Le Client devra avoir appliqué les méthodes de qualification, de relance et de vente transmises dans le programme, notamment :
prise de contact rapide avec les prospects générés
relance systématique des prospects
tenue d’échanges commerciaux visant à la signature de projets.
Suivi de l’activité commerciale
Le Client devra avoir assuré un suivi sérieux et documenté de son activité commerciale, incluant notamment :
la gestion des leads reçus
les tentatives de contact
les relances effectuées
les rendez-vous réalisés.
La garantie ne s’applique que si le Client démontre avoir contacté et relancé l’ensemble des prospects générés dans un délai raisonnable.
Fourniture de preuves
Afin de permettre la vérification du respect des conditions de la garantie, le Client devra fournir tout élément justificatif permettant d’attester de la mise en œuvre effective de la méthode, notamment :
captures d’écran des campagnes publicitaires
statistiques Google Business Profile
historique des leads reçus
preuves de contact ou de relance des prospects
tout autre document permettant de vérifier l’activité commerciale.
À défaut de fourniture de ces éléments, la garantie ne pourra être activée.
10.3 Condition d’absence de résultat
La garantie est applicable uniquement en cas :
d’absence totale de projets signés
et d’absence de rentabilité de l’investissement initial réalisé dans le programme.
La garantie ne s’applique pas si le Client a obtenu un ou plusieurs projets, devis signés ou opportunités commerciales significatives directement issues des actions mises en œuvre dans le cadre du programme.
10.4 Modalités de demande
Toute demande de remboursement devra :
être formulée par écrit
dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la fin de la période de six (6) mois
être accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires à la vérification des conditions ci-dessus.
Après analyse du dossier et vérification des éléments fournis, le remboursement, s’il est accordé, interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours.
10.5 Exclusions
La garantie ne s’applique pas en cas de :
non-respect des recommandations essentielles du programme
participation insuffisante aux sessions d’accompagnement
absence de mise en place des actions marketing recommandées
absence de suivi ou de relance des prospects générés
abandon du programme par le Client
absence de communication avec l’équipe d’accompagnement pendant une période supérieure à deux (2) semaines sans motif légitime.
Article 11. Données personnelles
La collecte et le traitement des données sont conformes au RGPD et détaillés dans la politique de confidentialité du Site.
Article 12. Droit applicable et litiges
Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant saisine des tribunaux compétents.
Article 13. Service client
Pour toute question, le Client peut contacter la société PEAKTIME
par mail à l’adresse : contact@architecte-libre.com